La lutte contre la fraude fiscale doit rétablir la confiance dans la vie publique !

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Contributeur
Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

Les opinions exprimées ci-dessous sont uniquement celles de l'auteur et ne sont en aucune façon celles de Le Politique. Pour la liberté d'expression, vous êtes invités à contribuer au Débat.

À l’heure où le Sénat a récemment adopté le projet de loi du gouvernement pour « Un Etat au service d’une société de confiance » qui devrait instituer le fameux « droit à l’erreur » des administrés à partir de 2021, le gouvernement entend désormais s’attaquer à la fraude qui, portant atteinte au principe fondamental d’égalité devant les charges publiques, n’appelle pas la même clémence que l’erreur ou l’oubli du contribuable face à la complexité de notre système de prélèvements sociaux et fiscaux.

Un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude fiscale – désormais érigée en principe à valeur constitutionnelle – vient donc d’être présenté par le gouvernement, et soumis pour avis au Conseil d’Etat[1] qui a émis plusieurs critiques.

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Pour cause, ce nouveau projet s’inscrit dans un contexte de réduction des garanties de droit du contribuable.

Après un tour d’horizon des mesures que ce projet prévoit, il est à craindre que des efforts plus importants soient nécessaires pour rétablir l’égalité devant la loi et la confiance dans la vie publique…

Ce projet concerne la lutte contre la fraude fiscale définie  par certains procédés pour échapper ou tenter d’échapper, en partie ou totalement, à l’impôt. Le droit français prévoit, à la fois des sanctions fiscales et pénales contre ces comportements qui peuvent notamment consister en :

  • Une omission délibérée de déclaration
  • Une dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis à l’impôt
  • L’organisation de son insolvabilité
  • Toute manœuvre visant à faire obstacle au recouvrement de l’impôt
  • Une dissimulation de comptes à l’étranger

Ainsi, le projet prévoit un certain nombre de mesures à la fois consacrées au renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude fiscale, et au renforcement des sanctions.

Seules certaines de ses mesures suffisamment notables intéresseront réellement le contribuable, particulier ou entreprise :

  1. Le projet prévoit d’alourdir le montant des amendes applicables aux poursuites pénales pour fraude fiscale et fraude fiscale aggravée (article 1741 du Code Général des Impôts) au dessus des seuils de 500 0000 et 3 000 000 euros, en le portant désormais au double du produit de la commission des faits.
  2. Le projet envisage également la création d’une nouvelle sanction administrative. Il s’agira, pour les juridictions confrontées au délit de fraude (article 1741 du Code Général des Impôts), de prononcer une peine d’affichage et de diffusion de leurs décisions de justice. Dans les cas les plus graves, il devrait en être de même pour les personnes morales ou physiques agissant à titre professionnel. Le gouvernement envisageait pour ce faire la création d’une nouvelle commission « de publication des sanctions fiscales». Le Conseil d’Etat a été clair : ce serait complètement inutile ! Un coût supplémentaire pour des décisions que sont en mesure de prendre les juridictions elles-mêmes.
  3. S’agissant du renforcement des sanctions, le projet prévoit également d’intégrer au Code Général des Impôts une amende fiscale qui sanctionnera la fourniture intentionnelle, par un professionnel d’une prestation ayant directement permis à un contribuable de commettre un abus de droit ou des manœuvres frauduleuses, de dissimuler son activités ou d’omettre de déclarer des biens, droits ou produits. Très clairement, cette disposition répond à l’absence, en l’état actuel du droit, de sanctions de cette nature à l’encontre des professionnels qui pouvaient déjà voir leur responsabilité pénale engagée[2].

L’on regrette cependant que la mise en œuvre de ce nouveau dispositif ne soit réservée qu’aux manquements les plus graves, caractérisés par une majoration des droits de 80%[3].

  1. La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité devrait être étendue à la fraude fiscale. Suivant cette procédure, le procureur de la République propose à la personne physique ou morale qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés d’exécuter une peine ; en cas d’accord de la personne poursuivie, la peine est soumise pour homologation à un juge. Cette démarche, qui permet d’éviter un procès, pourrait convaincre certains fraudeurs de reconnaître les faits qui leur sont reprochés : une bonne initiative.
  2. Le gouvernement entend désormais recouvrer les impôts échappés des revenus créés sur les plateformes d’économie collaborative (Airbnb, Drivy, BlaBlaCar…). Ces dernières auront bientôt l’obligation d’adresser chaque année aux utilisateurs qui perçoivent des sommes grâce à leur plateforme, un document mentionnant pour chacun d’eux le nombre et le montant total brut des transactions qu’ils ont réalisées. Un document récapitulant l’ensemble de ces informations pour l’ensemble des utilisateurs devra également être transmis chaque année à l’administration fiscale. Plus possible d’échapper à l’impôt !
  3. S’agissant du renforcement des moyens, le projet prévoit la création, au sein du Ministère chargé du budget, d’un nouveau service d’enquête judiciaire fiscale. Mais ce nouveau service aurait des compétences identiques à celles du service rattaché au Ministère de l’Intérieur. Il prévoit que des agents des services fiscaux spécialement désignés peuvent effectuer des enquêtes judiciaires sur réquisition du procureur de la république ou sur commission rogatoire du juge d’instruction, en disposant à cette occasion des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire. Très clairement, cette disposition est un doublon et suscite de sérieux problèmes de concurrence entre les services, voire, de coordination de leurs interventions. Sa suppression pure et simple du projet s’impose.
  4. Enfin, dernière mesure suffisamment notable pour la mentionner, le projet prévoit un accès accru aux informations couvertes par le secret fiscal et contenues dans les fichiers tenus par la DGFIP par plusieurs types d’agents : ceux qui occupent des fonctions d’assistants spécialisés auprès des juridictions judiciaires, certains agents de l’inspection du travail, des URSSAF, des caisses de sécurité sociale. Cette dérogation au régime du secret fiscal paraît, dans les faits, assez souvent nécessaire. Le seul bémol : être en mesure de garantir que cet accès sera strictement limité aux besoins des missions des agents compétents.

D’aucuns diront que ces mesures ne sont pas à la hauteur de l’enjeu de la lutte contre la fraude fiscale.

Mais le mal est plus profond.

En effet, le projet doit être appréhendé dans un contexte, celui du renforcement de la présomption de culpabilité et de la réduction des garanties de droit à l’égard des contribuables, là où les plus chanceux d’entre eux – pour les dossiers les plus importants en termes de montants – peuvent encore parvenir à échapper aux poursuites pénales.

En matière administrative, 2016 et 2017 ont ainsi vu consacrer la naissance de deux nouvelles procédures.

Celle de l’ « auditeur fiscal »  a ouvert le droit à l’administration fiscale de pouvoir entendre toute personne, un tiers, afin d’obtenir informations et preuves sur un contribuable (particulier ou entreprise) qu’elle soupçonnerait d’avoir commis une fraude fiscale de nature internationale.

Celle de l’ « aviseur fiscal » a ouvert à l’administration fiscale la possibilité d’indemniser la ou les personnes qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales de nature internationale. Rien n’empêchant, donc, l’auditeur fiscal de devenir aviseur rémunéré.

On est bien loin, là d’un « Etat au service d’une société de confiance ».

En matière pénale, le principe veut que l’engagement des poursuites pénales pour fraude fiscale se fasse au terme d’un processus dérogatoire qui confère à la seule administration fiscale l’initiative des poursuites.

Concrètement, c’est à l’administration fiscale d’estimer si les faits dont elle a connaissance sont susceptibles de constituer une fraude fiscale et de décider si des poursuites pénales soient engagées en parallèle de sespoursuites administratives. Dans cette hypothèse, elle doit, au préalable, saisir la Commission des Infractions Fiscales (CIF) en passant par le Ministre chargé du budget ou un délégataire : c’est le fameux « verrou de Bercy ». La CIF délivre dans 95% pourcent des cas un avis conforme. Ce n’est qu’après la délivrance de cet avis conforme que l’administration fiscale pourra ensuite déposer une plainte entre les mains du procureur.

Dans la suite du processus, le parquet, ou si l’affaire est complexe, le parquet national financier (PNF), instruisent ensuite l’affaire qui sera suivie par le Tribunal de Grande Instance : le procureur de la république fait citer la ou les personne(s) concernée(s) devant lui.

Dans 90% des cas, ces poursuites pénales interviennent donc après un contrôle fiscal de l’administration.

Pour autant, il existe aujourd’hui des moyens détournés de voir, malgré tout, ces contribuables condamnés pénalement.

Déjà, l’administration fiscale est aujourd’hui susceptible de saisir les autorités de poursuites pénales au stade des investigations, même avant toute procédure de vérification comptable ou de contrôle fiscal, en recourant au parquet national financier (PNF). Cette procédure parallèle permet à l’administration fiscale de porter plainte sans passer par la CIF, s’agissant de personnes pour lesquelles on soupçonne une fraude fiscale à partir d’éléments qui ne suffiraient pas à établir de façon certaine la culpabilité : cela permet de recueillir des éléments de preuves sans avoir à prévenir le principal concerné.

Ensuite, le parquet a la plénitude de ses pouvoirs s’agissant de la poursuite du délit ou du crime de blanchiment de fraude fiscale : contrairement à la fraude fiscale, la qualification de blanchiment de fraude fiscale et sa poursuite ne dépendent pas de la décision de la Commission des Infractions Fiscales.

Malgré tout, l’on comprend que le parquet et le parquet national financier puissent considérer qu’ils n’ont pas la plénitude de leur mission d’exercice sur le volet pénal de la fraude fiscale.

Car, même si dans de nombreux cas, les sanctions administratives suffisent et qu’il n’y a pas lieu de condamner le contribuable à une peine pénale, la décision de l’enclenchement des poursuites dépend, déjà de la plainte et de l’appréciation de l’administration fiscale, ensuite de l’obtention de l’avis de la CIF.

Dans les faits, pour les cas les plus graves, l’administration fiscale doit parfois transiger entre les intérêts financiers de l’Etat pour recouvrer l’impôt détourné, et la transmission au pénal qu’elle choisira dans ce cas d’écarter.

L’on comprend donc aussi que la suspicion puisse régner sur celles des affaires qui ne seront jamais transmises aux autorités de poursuites pénales.

Madame Bénédicte de Perthuis, vice-présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris s’est exprimée sur le sujet : opinion à laquelle nous adhérons totalement.

Selon elle, une question reste sans réponse : la justice est-elle bien saisie des cas les plus graves de la fraude fiscale ? Elle n’a, en tout cas, aucun moyen de savoir ce qui n’est pas poursuivi, avec le risque que ce soient les personnes les plus puissantes qui bénéficient d’une forme d’impunité.

Comment croire alors à la confiance en la vie publique ?

Annotations

[1] Le Conseil d’Etat a rendu son avis le 22 mars 2018.

[2] L’affaire « Ricci » en a été l’exemple le plus médiatisé.

[3]La sanction envisagée est une amende d’un montant de 10 000 euros, ou équivalente à la moitié des revenus tirés de la prestation fournie au fraudeur principal.

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Manon Laporte

Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

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