Contre l’optimisation agressive des GAFAM, place à la fiscalité du 21ème siècle!

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Par Manon Laporte, Avocate fiscaliste Docteure en Droit, Conseillère Régionale Ile-de-France et Déléguée Spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

L’affaire « Paradise Papers » a choqué parce qu’elle implique, dans la suite des « Panama Papers », un certain nombre de personnalités, tant médiatiques que politiques. Et si elle a le mérite de souligner à juste titre que l’optimisation fiscale agressive fait désormais partie intégrante de notre économie mondiale, l’affaire ne révèle en fait pas grand-chose que l’on ne savait déjà : chaque année, ce sont des centaines de milliards d’euros qui sont soustraits au bénéfice des Etats. L’affaire « Paradise Papers » fait donc écho aux récents débats sur la taxation des GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon et Microsoft) et des NATU (Netflix, Airbnb, Tesla, Uber), et réaffirme la nécessité de construire une fiscalité du 21ème siècle sur de nouvelles bases de taxation, qui soit soumise au droit international.

Géants du numérique en Europe : une concurrence dommageable pour les entreprises

« En ne payant quasiment aucun impôt en Europe, [les géants du numérique] acquièrent un avantage économique considérable qui leur permet trimestre après trimestre de prendre une avance technologique déterminante »[1]. Les enjeux économiques sont par ailleurs phénoménaux : la valorisation boursière des géants américains de l’économie numérique est comparable au budget annuel de la France. En 2016, le collectif d’ONG spécialisées « Tax Justice Network » évaluait à 4,2 milliards d’euros le montant de l’impôt sur les sociétés auquel les grandes multinationales américaines échappent en France grâce à leurs montages d’optimisation agressive.

La méthode de ces mastodontes ? : localiser juridiquement la source de leurs revenus dans un territoire à fiscalité dérisoire, à travers des montages fiscaux parfois ridiculement simples.

Ces derniers bénéficient alors d’une carence du droit fiscal français, européen, mais aussi international : l’impôt sur les sociétés ne repose pas sur le chiffre d’affaires mais sur les bénéfices. Simple à calculer lorsqu’une entreprise opère dans un seul pays, la situation se complique lorsque la société a plusieurs implantations et que les actifs immatériels constituent une part importante de sa chaîne de valeur : elle pourra adopter des localisations de convenance « lui permettant de tirer parti des incohérences entre les systèmes fiscaux des Etats, voire des possibilités d’optimisation majeures que présentent certaines législations »[2].

L’on estime qu’environ un tiers du résultat réalisé par les « GAFAM » reste dans leur poche au lieu d’être taxé, leur permettant d’investir ces sommes dans la Recherche et le Développement à l’heure où les entreprises françaises – de l’économie traditionnelle surtout – paient l’addition.

L’inégalité devant les charges fiscales entre les entreprises françaises – voire européennes – et américaines opérant sur le sol UE représente donc une situation de concurrence déloyale, déjà épinglée par la Commission européenne, qui touche tout particulièrement nos start-ups. Il est donc nécessaire de restaurer l’équité fiscale pour assurer une concurrence loyale et garantir une juste contribution des géants du numérique à l’impôt, donc aux charges de l’Etat, à une époque où des efforts considérables sont requis de la plupart des contribuables européens pour réduire les déficits. Les règles fiscales sont éparses et désuètes, inadaptées à cette économie, il faut les réformer.

Une nécessaire réforme pour une fiscalité du 21ème siècle!

Face à ces constats sans appel, l’initiative française récemment présentée par Bruno Le Maire à la Commission Européenne consiste à taxer les géants du numérique sur la base de leur chiffre d’affaires pays par pays et non plus sur leurs bénéfices, qu’ils parviennent à faire échapper à l’impôt sur les sociétés. Si l’idée paraît simple et faisable, plusieurs obstacles de taille s’opposent pourtant à sa mise en œuvre effective.

Politique, déjà. Plusieurs pays ont depuis plusieurs semaines rejoint la proposition française, mais cinq d’entre eux n’y adhèrent pas – voire, si opposent – et pas des moindres : les Pays-Bas, l’Irlande, le Luxembourg, Malte et Chypre. Ces pays sont connus pour laisser libre cours à l’optimisation fiscale et ont des intérêts certains à ne pas voir relevée la fiscalité des groupes situés sur leurs territoires. Ils contestent déjà les mesures guidées par la détermination de la commissaire européenne à la concurrence : début octobre, elle annonçait que la Commission attaquerait l’Irlande devant la Cour de Justice de l’Union Européenne pour non-récupération des avantages fiscaux perçus illégalement par Apple à hauteur de 13 milliards d’euros. Jusqu’ici, l’Irlande a multiplié les recours pour éviter d’appliquer la décision bruxelloise.

Toujours récemment, la commissaire a confirmé qu’Amazon avait bénéficié d’aides d’Etats illégales du Luxembourg, et exigé que le géant américain restitue environ 250 millions d’euros au Grand-Duché. Durant huit ans, Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôt que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales.

La fiscalité requiert l’unanimité des Etats Membres, la réforme, une application commune. A défaut, ne rien réviser reviendrait au même. Le même raisonnement s’applique à plus grande échelle, internationale, où l’évasion fiscale devrait être rendue impossible par le droit international.

Juridique, ensuite. Toute taxe sur le chiffre d’affaires est interdite au sein de l’Union Européenne, exception faite de la TVA qui répond à un système commun[3]. La taxe sur le chiffre d’affaires existe donc déjà, en créer une deuxième risquerait de faire payer le prix aux consommateurs – comme le fait l’augmentation de la TVA – et occulte la nécessité de recouvrir les sommes échappées à l’impôt sur les sociétés. Toute une série d’autres questions se posent par ailleurs : comment évaluer le chiffre d’affaires de ces mastodontes pays par pays ? Quel taux d’imposition appliquer aux recettes (ils sont déjà différents, de pays en pays, s’agissant de la TVA) ? En réalité, c’est toute la problématique de l’harmonisation fiscale directe[4] – qui demeure de la compétence exclusive des Etats Membres – qui émerge à travers la taxation des géants du numérique et que l’initiative française ne pourra pas résoudre.

La Commission Européenne l’a bien compris, elle est à l’origine d’un « paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale », un programme pour une fiscalité des entreprises plus juste, plus simple et efficace au sein de l’Union Européenne. Il comprend une série de mesures concrètes pour lutter contre la planification fiscale agressive, améliorer la transparence fiscale, et instaurer une concurrence fiscale équitable pour l’ensemble des entreprises dans l’Union, afin que ces dernières paient l’impôt où elles réalisent des bénéfices : toutes les questions qui intéressent la fiscalité des géants du numérique.

Partie intégrante de ce paquet, l’ « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » dit « ACCIS », que la Commission a relancée en octobre 2016. Comme son nom l’indique, il s’agit de parvenir à standardiser le calcul de l’impôt sur les sociétés, donc à déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’Union Européenne[5]. Les sociétés multinationales exerçant des activités transfrontalières ne seraient ainsi plus confrontées qu’à un seul système, sans pouvoir profiter des disparités et des exceptions nationales des Etats Membres. Les groupes soumis au régime ACCIS auraient par ailleurs la possibilité de ne remplir qu’une seule déclaration fiscale consolidée pour l’ensemble de leurs activités au sein de l’UE. Mise en œuvre, la réforme garantirait alors certainement l’amélioration de l’environnement des entreprises dans le marché unique européen, la lutte contre l’évasion fiscale, et participerait à la croissance, à l’emploi et à l’investissement[6].

La proposition française démobilise les énergies de Bruxelles consacrées à l’ACCIS et au paquet sur la lutte contre l’évasion fiscale. En proposant une taxe sur le chiffre d’affaires, elle risque par ailleurs de faire payer en fin de course le prix aux consommateurs européens. Bien qu’il ait le mérite de placer ces questions cruciales au sommet de l’agenda européen, l’engouement français devrait donc se consacrer au projet européen, seul capable de réunir l’adhésion des 27, voire, chercher à pousser des débats plus audacieux : quelle fiscalité du 21ème siècle pour intégrer les données personnelles des internautes?[7]

Est-il si inenvisageable que la France et l’Europe se dotent de leurs propres géants du numérique face à ce quasi-monopole américain ? Après plusieurs années de dynamisme, la France et l’Europe se sont faites distancées par les Etats-Unis et l’Asie et le poids de l’économie du numérique dans la part de PIB mondial que représente l’UE est bien trop réduit. En misant sur le secteur, la France elle-seule pourrait dégager jusqu’à 250 milliards d’euros de valeur ajoutée supplémentaires par an, 50 000 emplois pourraient être pourvus. Devant ce constat, plusieurs solutions : encourager l’investissement privé dans le domaine, améliorer la formation des enseignants au numérique, et développer les filières d’apprentissage aux métiers du secteur.

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Annotations

[1] Fiscalité réelle pour un monde virtuel, note de Vincent Renoux pour la Digital New Deal Foundation.

[2] Vincent Renoux énumère à titre d’exemple le mécanisme opéré par Apple : la licence d’exploitation de la propriété intellectuelle a été transférée en Irlande, dans qu’un « ruling » de l’administration fiscale irlandaise a conduit à rendre non imposable dans le pays l’essentiel des revenus tirés de la vente de produits, revenus que les Etats-Unis ne taxeront que s’ils sont rapatriés.

[3] Voir la directive 2006/112/CE du Conseil de l’UE du 28 novembre 2006.

[4] Pour aller plus loin :

Isabelle RIU : « sociétés et établissements stables en droit fiscal international et de l’union européenne », l’Harmattan.

[5] Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent pour permettre aux Etats Membres de soumettre les bénéfices de la (ou des) société(s) résidente(s) dans leur Etat à leur propre taux.

[6] Elle inclut une déduction majorée pour les entreprises qui investissement dans la R&D.

[7] Le Conseiller d’Etat Pierre Collin suggérait déjà d’intégrer ces données dans les bases de taxation en 2013.

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