Manon Laporte : « Les pratiques fiscales de type Paradise Papers accentuent les inégalités »

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Manon Laporte est Conseillère régionale d’Ile-de-France et a été récemment nommée Déléguée spéciale à l’action artistique et culturelle dans les lycées. Largement médiatisée ces deniers temps notamment au sujet de l’influence de la téléréalité sur les jeunes, Mme Laporte est avocate fiscaliste de profession et docteure en droit.

Suite aux révélations appelées Paradise Papers et qui rappellent celles des Panama Papers intervenues plus tôt dans l’année, la question de l’optimisation fiscale agressive voire de l’évasion fiscale à grande échelle revient au cœur de l’actualité politique. Dommageables pour les finances publiques, ces pratiques « enrayent le développement et accentuent les inégalités, » explique Manon Laporte.

Si la « coopération internationale » participe déjà de la justice fiscale, « de nombreux efforts demeurent pour assurer la régulation par le droit international de ces pratiques fiscales transfrontières, » insiste-t-elle. Rappelant l’impact négatif de « l’instabilité fiscale » à la française, Manon Laporte estime que le nécessaire effort de simplification requiert un « véritable courage politique » et qu’il est temps de réformer l’impôt sur le revenu.

Quant aux géants de l’internet, les fameux GAFA, Manon Laporte rappelle qu’ils sont des entreprises particulièrement hétéroclites dont certaines de leurs « opérations pourraient entrer dans la définition française d’abus de droit » si tant est « qu’elles puissent un jour être soumises à l’examen du juge français. »

Enfin, l’initiative française présentée récemment par Bruno Le Maire consistant à taxer les géants du numérique sur la base de leur chiffre d’affaires pays par pays court-circuite le projet européen d’ « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés » (ACCIS) regrette Manon Laporte qui a répondu ci-dessous à trois questions de Le Politique :

Interview

Questions posées à Manon Laporte par Charles Rault pour Le Politique.

1) L’Union Européenne (UE) – dont la France – participe activement à la mondialisation et à la libéralisation des échanges. La volonté apparente de remettre en cause des schémas fiscaux qui, en l’occurrence dans les Paradise Papers, relèvent plus de l’optimisation que de la fraude fiscale n’est-elle pas contradictoire ? A vouloir tout fiscaliser, ne conteste-t-on pas la souveraineté des Etats tout en oubliant combien ceux-ci sont avides de dépenses publiques pas toujours optimales ?

Bonjour et merci, je suis ravie de pouvoir répondre aux questions de Le Politique.

Je comprends, d’après votre première question, que vous suggérez que l’évasion et l’optimisation fiscales, plus généralement, la fuite des capitaux, seraient finalement le jeu de la concurrence entre Etats (1), la résultante presque normale d’une économie où les capitaux, dématérialisés, circulent librement. La mondialisation du système financier a rendu, certes, plus aisée pour les contribuables, les entreprises, la possibilité de placer leurs capitaux en dehors de leur pays de résidence ou d’établissement.

La libéralisation financière a également favorisé la multiplication de paradis fiscaux et de mécanismes permettant aux contribuables et aux entreprises non mus par leur devoir fiscal de consentement à l’impôt de contourner les régimes de droit nationaux. Cependant, ces pratiques, parce qu’elles enrayent le développement et accentuent les inégalités, dépossèdent les autorités publiques de moyens de lutte contre la pauvreté ;  dans les pays dits du « Nord », donnent, à juste raison, le sentiment d’un régime à deux vitesses où les moins aisés paient pour les plus riches qui auraient les moyens de se soustraire à la loi ; et, dans les pays dits du « Sud » sont responsables de pertes annuelles de plusieurs centaines de milliards de dollars qui constituent un enjeu plus important encore qu’un accroissement significatif de l’aide au développement, sont des préoccupations communes à tous les Etats, y compris de ceux qui pourraient croire qu’ils en tirent parti.

C’est en ce sens que pour l’économie mondiale elle-même, la lutte contre ces dérives ne peut répondre que d’une logique et d’un cadre juridique interétatiques. Et si, à l’heure actuelle, la justice fiscale passe déjà par la coopération internationale et la mise en place de mécanismes de coopération internationale en matière d’échange de renseignements notamment élaborés par l’OCDE (la Convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale en fait partie par exemple), de nombreux efforts demeurent pour assurer la régulation par le droit international de ces pratiques fiscales transfrontières, seule par ailleurs de nature à réhabiliter la souveraineté démocratique.

Pour citer le Professeur Jacques Buisson, l’impôt « est non seulement la marque fondamentale de la souveraineté, mais aussi l’instrument privilégié de la souveraineté ». Sa souveraineté se place dans la compétence de lever l’impôt et d’y soumettre les contribuables pour couvrir les charges publiques, en le répartissant en fonction des facultés contributrices des citoyens. A l’inverse, lorsqu’ils contribuent à l’impôt, les citoyens sont en droit de trouver dans les dépenses publiques la juste affectation de leur impôt.

A l’heure où les groupes La République En Marche et Modem à l’Assemblée Nationale viennent d’entériner – par le vote du projet de loi de finances rectificative 2017 – une « contribution exceptionnelle » qui doit financer le coût, estimé à près de dix milliards d’euros, lié à l’invalidation par la Cour de Justice de l’Union Européenne d’une taxe sur les dividendes mise en place par le précédent quinquennat et que l’on savait illégale, la question reste ouverte.

2) Il est courant pour les investisseurs étrangers de citer l’instabilité fiscale de la France comme principal argument de leur réticence à y investir. A rebours des économies anglo-saxonnes à la fiscalité parfois fondamentalement inchangée sur des décennies et aux taux variant fort peu – et le plus souvent à la baisse, la France peut-elle un jour sortir de sa gesticulation fiscale contreproductive ?

Vous mentionnez à très juste titre l’ « instabilité fiscale » à la française, l’instabilité juridique liée à la régulation de la fiscalité sur le territoire, dont le précédent exemple, celui de la taxe sur les dividendes, constitue la preuve parfaite s’il en fallait. Cette instabilité va par ailleurs de pair avec une complexité latente : une véritable « usine à gaz » à laquelle la plupart des contribuables – y compris les entreprises (cette complexité a été soulignée par la Cour des Comptes dans un rapport de 2016) – ne peuvent rien comprendre.

Celle-ci est d’abord due à un empilement, au gré des gouvernements qui se sont succédés, de réformes amendées, remaniées, à de multiples reprises. Et c’est sans compter le nombre de taxes et impôts différents – ils sont plus de 360 –, de niches fiscales, d’assiettes et de modes de calcul différents, du nombre de démarches – toujours croissant – requis des contribuables. Le « dégraissement » et la simplification de ce système, qui décourage jusqu’à présent la création de richesse(s) sur notre territoire, ne seront pas chose aisée.

Cela requiert un véritable courage politique, soutenu par le pouvoir législatif, dont la première démarche pourrait être de commanditer un audit global. S’agissant des revenus du travail je préconise par exemple depuis longtemps de réformer l’Impôt sur le Revenu – majoritairement payé par les classes moyennes – sur le modèle d’une Flat Tax à deux niveaux pour une assiette élargie, et d’en abolir les niches fiscales.

3) Les GAFA tel Google payent en Europe des impôts réduits qui sont proportionnellement inverses à leur activité réelle. Considérant le caractère virtuel et mondial de leur activité, est-il difficile de caractériser un éventuel abus de droit. Aussi, étant de véritables géants économiques aux réserves de cash parfois aussi importantes que la dette de certains Etats, les gouvernements peuvent-ils vraiment espérer les imposer équitablement dans le futur ?

Je dois d’abord rappeler que l’abus de droit est une notion juridique française généralement caractérisée par le critère de l’intention de nuire et de l’absence d’intérêt légitime et sérieux à l’exercice du droit. En droit fiscal, deux types d’abus de droit peuvent être reconnus et sanctionnés :

  • L’abus de droit par fraude à la loi désigne le fait de détourner l’intention originelle de la loi et d’en réinterpréter l’esprit à son avantage, dans le but d’éluder ou de diminuer les charges fiscales.
  • L’abus de droit par simulation : il recouvre essentiellement des actes fictifs qui dissimulent l’intention véritable des parties (opérations de prête-nom, contrat sans objet réel…).

Les situations couvertes par les GAFAM, de même que par les entreprises récemment épinglées par les « Paradise Papers » sont particulièrement hétéroclites, mais au regard de ces définitions, qu’il s’agisse de fraude ou d’optimisation fiscale agressive, et si tant est qu’elles puissent un jour être soumises à l’examen du juge français, certaines de ces opérations pourraient entrer dans la définition française d’abus de droit.

Cependant, ces raisonnements sont en réalité subsidiaires dès lors que le juge administratif – et tel que l’a considéré le Tribunal administratif de Paris dans un arrêt du 12 juillet dernier à l’égard de Google – considère que ces géants ne disposent pas en France d’un « établissement stable » : cette notion juridique qui définit une entité économique autonome est seule à déclencher pour l’entreprise installée sur le territoire français l’impôt sur les sociétés, la TVA, la taxe professionnelle, la retenue à la source et les cotisations sur la valeur des entreprises.

Faute d’entente des pays de l’Union Européenne sur une définition commune de l’établissement stable, les entreprises multinationales pourront continuer à profiter des disparités et des exceptions des Etats Membres. Consciente de l’urgence majeure à harmoniser le droit de l’Union Européenne sur cette question, la Commission Européenne a relancé en 2016 le projet d’ « Assiette Commune Consolidée pour l’Impôt sur les Sociétés », dit « ACCIS » : il s’agit de parvenir à standardiser le calcul de l’impôt sur les sociétés, donc à déterminer le résultat imposable d’une société au sein de l’Union Européenne (2).

L’initiative française présentée récemment par Bruno Le Maire et qui consiste à taxer les géants du numérique sur la base de leur chiffre d’affaires pays par pays – et non plus sur leurs bénéfices – court-circuite le projet en démobilisant les énergies de Bruxelles consacrées à la mise en place de l’ACCIS, plus à même de recouvrir l’adhésion des 27 Etats Membres. Pour les Etats Membres de l’Union Européenne et pays de l’OCDE, l’urgence est également de travailler dans le sens d’une fiscalité du 21ème siècle dont l’assiette de taxation serait révisée pour prendre en compte les actifs immatériels et de propriété intellectuelle.

Face au poids économique de ces géants, ces évolutions requièrent un véritable courage politique qui doit faire fi de leur capacité de lobbying, d’où l’importance d’un projet porté à 27.

Annotations

(1) L’auteur des questions précise qu’il distingue l’évasion fiscale qui est une fraude – et donc une infraction – de l’optimisation fiscale autorisée légalement, d’où la question de savoir si criminaliser ladite optimisation ne reviendrait pas à contester la souveraineté fiscale des Etats. Aussi ne s’agit-il pas ici de savoir si l’optimisation fiscale est morale ou immorale mais de se concentrer sur la dimension strictement juridique de la problématique.

(2) Les résultats imposables consolidés du groupe seraient répartis entre chacune des sociétés qui le constituent pour permettre aux Etats Membres de soumettre les bénéfices de la (ou des) société(s) résidente(s) dans leur Etat à leur propre taux.

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