Projet de Loi de Finances 2018 : pour les plus riches, la messe est dite !

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Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

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Le Projet de Loi de Finances pour 2018 a été présenté par les ministres Bruno Le Maire et Gérald Darmanin ce mercredi 27 septembre alors que de nombreuses mesures de l’arsenal fiscal, des dépenses et des économies prévues pour le budget de l’année à venir avaient déjà fuitées.

Annoncé avec pour objectif celui de « baisser les impôts massivement, le poids de la dépense publique, casser le cercle vicieux de la dette et financer les priorités des français », le Projet de Loi de Finances consacre un nombre important de mesures ouvertes à la discussion parlementaire à la mi-octobre dont se dégage une tendance nette : revenus du capital, gros portefeuilles et contribuables les plus aisés seront les grands gagnants de cette réforme.

Salariés, travailleurs, et ménages modestes, eux, se contenteront du minimum.

Pour rappel, l’Observatoire Français des Conjonctures Economiques (OFCE) avait conclu, dès le mois d’août, que 10% des français les plus aisés concentreraient 46% des baisses d’impôts prévues sur le quinquennat du fait de la structure de leurs revenus, composés en partie de revenus mobiliers et de revenus du capital qui profiteront des mesures cumulées de l’Impôt sur la Fortune Immobilière et du Prélèvement Forfaitaire Unique.

Le Projet de Loi de Finances 2018 confirme ces prévisions.

Dès le 1er janvier 2018, l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) disparaitra au bénéfice de l’Impôt sur la Fortune Immobilière. Les titres et valeurs mobilières – donc les portefeuilles d’actions – seront exonérés de ce nouvel impôt qui profitera davantage aux 30% de contribuables imposables les plus riches pour lesquels les actifs immobiliers ne représentent que 20% de leur patrimoine, qu’aux 70% de foyers fiscaux « les moins riches » pour lesquels les actifs immobiliers représentent 80% de leur patrimoine, et qui sont de toute façon moins enclins à se risquer d’investir dans la sphère financière.

Dans le même temps, les revenus fonciers (tirés des locations louées nues) resteront imposés au barème de l’Impôt sur le Revenu. Le manque à gagner pour l’Etat, lui, s’approchera des 3,5 milliards d’euros.

Le Prélèvement Forfaitaire Unique (ou « Flat Tax ») au taux de 30% entrera lui aussi en vigueur dès le 1er janvier 2018. Destiné aux particuliers, il s’appliquera à l’ensemble des revenus du capital – exception faite du Livret A et du Plan d’Epargne en Actions – jusqu’à présent soumis à une double contribution : l’Impôt sur le Revenu (IR), et les prélèvements sociaux (Contribution Sociale Généralisée, Contribution à la réduction de la dette sociale…).

Les capitaux mobiliers ne seront ainsi plus soumis au barème progressif de l’IR compris entre 0% à 45% en fonction du niveau des revenus, le taux unique de 30% englobant par ailleurs l’ensemble des prélèvements sociaux fixés jusqu’ici à 15,5%. L’objectif avancé par le gouvernement : « simplifier considérablement la fiscalité du capital », et « rapprocher la France de la moyenne européenne » difficile à comparer, mais s’alignant pour l’Allemagne et l’Italie autour de taux fixes à 26%.

Pour autant, si le choix entre le système actuel et le Prélèvement Forfaitaire Unique ne leur est pas laissé, qu’il s’agisse des dividendes, ou des plus-values de titres, les contribuables « modestes » et « moyens », compris dans des tranches d’imposition entre 0% à 14%, ne trouvent aucun intérêt au PFU, voire, seront perdants en fin de course et verront se consacrer une hausse importante de l’impôt. Quant à eux, les contribuables les plus fortunés compris dans des tranches d’imposition entre 30% à 45% pourront, dans certains cas, économiser jusqu’à 10% d’impôt.

Les plus hauts revenus du capital seront donc les seuls véritables bénéficiaires de cette réforme qui, attractive au demeurant pour tous les détenteurs d’une assurance-vie taxée dans le meilleur des cas à 30,5%, se voit réservée à ceux d’entre eux dont le produit vaut plus de 150 000 euros ! Pire, le Prélèvement Forfaitaire Unique englobant l’ensemble des prélèvements sociaux deviendrait par la même occasion le moyen détourné, pour les plus riches de ces contribuables, d’échapper à la hausse de la CSG que subiront de plein fouet les salariés, les travailleurs indépendants et les retraités !

Enfin, comment ne pas évoquer la suppression de la dernière tranche de la taxe sur les salaires, l’annonce d’un cadeau au secteur financier pour un manque à gagner de près de 300 millions d’euros par an ? Ladite taxe concerne les entreprises non soumises à la TVA, principalement, les banques et les assurances : la mesure consistera à les exonérer de la surtaxe de 20% qui frappe les rémunérations annuelles supérieures à 152.250 euros. Traduisant la volonté du Gouvernement d’attirer les implantations post-Brexit, à l’heure où l’effort des contribuables – les plus modestes – est sollicité pour pallier le déficit public, sa légitimité doit être questionnée.

Qu’il s’agisse d’un côté de la suppression de la taxe d’habitation ou de celle des cotisations salariales, le gain global de pouvoir d’achat de ceux des contribuables les plus modestes sera limité et risque par ailleurs d’être amputé par la montée en puissance de la fiscalité écologique. Qu’espérer d’un tel dispositif ? Veut-on nous faire croire qu’il participera à la relance de l’activité ? Quoi qu’il en soit, pour les plus gros revenus du capital, portefeuilles, et contribuables les plus aisés, le projet de loi de finances du Gouvernement Macron sonne une messe des plus réjouissante !

Manon Laporte
Avocate Fiscaliste et Docteure en Droit
Conseillère Régionale Ile-de-France

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Manon Laporte

Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

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