Les réformes inabouties du Gouvernement Macron

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Contributeur
Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

Les opinions exprimées ci-dessous sont uniquement celles de l'auteur et ne sont en aucune façon celles de Le Politique. Pour la liberté d'expression, vous êtes invités à contribuer au Débat.

100 jours passés qu’Emmanuel Macron est au pouvoir, et, en l’absence de programme cohérent sur les questions sociales et fiscales, « si la peinture est encore fraîche, les fondations craquent déjà ».

Depuis sa prise de fonction en effet, le gouvernement choisit de ne dévoiler que parcimonieusement les brides de mesures à venir, mêlant annonces « choc » et déliements, au plus grand désespoir des citoyens, des ménages, et des entreprises.

Le Projet de Loi de Finances pour 2018 et le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale seront respectivement présentés par le gouvernement Macron les 27 et 28 septembre prochains mais déjà, préparons-nous au pire.

Car, parmi les mesures que ces derniers devraient effectivement retenir, nous en connaissons déjà les effets, ou sommes au contraire suffisamment laissés dans l’incertitude pour ne pas en saisir tous les contours.

Sur le plan fiscal, la suppression totale de la taxe d’habitation – finalement étalée sur trois ans – est séduisante. Le hic ? Elle est une source essentielle du financement du secteur communal : 35% de sa rentrée fiscale en 2016 pour financer les services publics locaux. Et, sans réforme de fond du système de finance locale, ce manque à gagner de plusieurs milliards d’euros devra obligatoirement être comblé par l’Etat. Quoi d’autre donc, que le recours à des augmentations d’impôts et de taxes que ce dernier devra redistribuer en fonction des pertes enregistrées par les communes ? Une difficulté que l’annonce du gouvernement Macron sur la suppression de la taxe d’habitation se garde de mentionner…

Quant à elle, la suppression des cotisations salariales sur les assurances maladie et le chômage étalée en deux temps sur 2018, « compensée » par la hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) viendra porter un nouveau coup dur aux retraités, voire, asséner ménages, salariés, et travailleurs indépendants. Déjà, là où les salariés verront a priori compensée la hausse de la CSG sur leur salaire brut par la suppression des cotisations salariales, les retraités percevant une pension de plus de 1200€/mois, eux, subiront une nouvelle perte sèche.

Non Monsieur le Président, les pauvres d’aujourd’hui ne sont souvent pas « moins les retraités que les jeunes » !

Ensuite, le flou complet est entretenu autour de la nature même de cette hausse : déductible ou non déductible d’impôts ? Si la réforme venait consacrer une hausse de la CSG non déductible, alors, ce serait, pour les contribuables – ménages et salariés – la double peine : un revenu imposable à déclarer plus élevé du fait de la suppression des cotisations salariales, auquel s’ajoutera au surplus 1,7 point de pourcentage de CSG imposable elle aussi. Les travailleurs indépendants, eux non plus, n’échapperont pas à la non-déductibilité de l’impôt.

Sur le plan social, le gouvernement Macron a récemment annoncé la réforme nationale du RSI (Régime Social des Indépendants) dédié aux professions libérales, entrepreneurs, petits commerçants, mais aussi, aux travailleurs indépendants exerçant en freelance : plus de 6 millions de concernés. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale devrait donc prévoir, dès le 1er janvier 2018, l’adossement du régime particulier au régime général de sécurité sociale, et supprimer tout bonnement le RSI. Soyons clairs, la réforme du système est absolument nécessaire, mais les contours du projet annoncé soulèvent de trop nombreuses inquiétudes, qui pourraient faire déchanter très tôt ceux qui l’applaudissent déjà.

76,4% (1) des travailleurs indépendants ont une opinion négative de ce régime que la Cour des Comptes avait qualifié de « catastrophe industrielle », et pour cause : malgré les améliorations, celui-ci accuse toujours de nombreux dysfonctionnements, origine, parfois, de conséquences humaines terribles et bien connues (erreurs dans les appels de cotisations et échéanciers, recouvrements abusifs, délais de rectification trop longs, suivi non conformes des dossiers, jusqu’à porter certaines affaires devant les tribunaux).

Le gouvernement dit vouloir assurer aux indépendants le maintien de leurs « particularités » tout en les faisant bénéficier des avantages du régime général, mais rien ne leur est garanti s’agissant des taux appliqués à leurs cotisations, plus avantageux que ceux du régime salarié : l’alignement du régime indépendant sur le régime salarié ne conduit-il pas inéluctablement à l’alignement des cotisations ? Les indépendants n’ont aucune assurance que les taux soient pérennes, donc aucune assurance que leurs cotisations n’augmenteront pas et ce, malgré les réductions annoncées pour compenser la hausse de la CSG qu’ils auraient initialement dû subir de plein fouet.

D’autres questions demeurent également : qu’en sera-t-il des 5.300 agents de ce régime pour lesquels la Ministre des solidarités Agnès Buzyn dit vouloir « éviter » les licenciements et la mobilité géographique imposées ? Quid du guichet unique ou de la multiplication des interlocuteurs pour le recouvrement, la maladie, la retraite et la famille ? Pourquoi courir à la précipitation lorsque tout le système mériterait d’être revu ?

Les travailleurs indépendants demeurent taxés sur leur bénéfice annuel qui, entre temps, aura pu s’écrouler dans l’année. Et, même si depuis 2015, le travailleur peut aménager ses cotisations en fonction de son revenu estimé dans l’année et régulariser une fois l’exercice clos, le dispositif n’annihile pas complètement le décalage entre ses revenus immédiats, et ceux sur lesquels il supporte les cotisations sociales : en fonction des situations, les indépendants devraient pouvoir déclarer les rémunérations qu’ils se sont versées chaque trimestre, et l’assiette des cotisations être modifiée pour reposer sur les revenus effectivement perçus.

Les groupes « cibles » de ces mesures sont donc d’ores et déjà identifiés : ménages, retraités, commerçants, professions libérales… toujours plus matraqués et laissés dans l’illisibilité et l’imprévisibilité la plus complète !

L’urgence constitue la mise à mort du matraquage fiscal qui touche l’ensemble des contribuables, la fin de l’insécurité légale, l’évaluation intelligente du système fiscal et de financement de la sécurité sociale, pour une refonte profonde. Mettons un terme au modèle appliqué depuis trop longtemps de mesures éparses et éclatées, qui, au gré des mandats, complexifie le système plus que ne le simplifie. Promouvons la valeur du travail et la simplification du système en place pour soutenir l’emploi et la croissance, l’auto-entreprenariat, les groupes les plus « fragiles », et osons aller plus loin : baisse de l’impôt sur le revenu, défiscalisation des heures supplémentaires, et recouvrement des pertes liées à la fraude et aux niches fiscales.

Auteur

Manon Laporte
Avocate fiscaliste Docteure en Droit
Conseillère Régionale Ile-de-France
Porte-parole de Florence Portelli sur les questions fiscales

Co-signée par Florence Portelli
Maire de Taverny Conseillère Régionale Ile-de-France
Candidate à la Présidence du parti Les Républicains

Annotations

(1) Etude du syndicat des indépendants en date de février 2017.

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Manon Laporte

Manon Laporte est avocate fiscaliste docteure en droit, Conseillère régionale Ile-de-France et Déléguée spéciale à l’action culturelle et artistique dans les lycées.

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